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Avocats aide aux victimes d'agression physique

Toute personne victime d’une infraction pénale (agression, viol, agression sexuelle, homicides…) peut obtenir une indemnisation en réparation des préjudices subis.

Le préjudice peut être matériel (destruction d’un objet, d’un vêtement…), corporel (blessures physiques, psychologiques…) ou encore professionnel (perte de revenus, impossibilité de reprendre le métier exercé avant l’agression…).

Lorsque l’on est victime d’une agression ou d’autres faits crapuleux, deux procédures peuvent être actionnées.

 

Les procédures d’aide aux victimes d’agression physiques

Au niveau pénal, l’auteur des faits peut être poursuivi et présenté devant un Tribunal correctionnel afin d’être sanctionné pour son comportement.

Dans cette procédure, la victime a la possibilité de se constituer partie civile, et être assistée ou représentée par le cabinet UNIT AVOCATS, avocat aide aux victimes d’agression physique.

Parallèlement à cette procédure pénale, une autre procédure doit être actionnée afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Depuis 1986, c’est le du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui doit prendre en charge l’indemnisation d’une victime d’agression. Ce Fonds se retourne ensuite contre l’auteur du dommage afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) réceptionne nos demandes indemnitaires, ainsi que les observations du FGTI et rend une décision après une audience de plaidoirie.

 

L’expertise médicale 

Dans l’intervalle, une expertise médicale est systématiquement mise en place afin d’évaluer l’ensemble des préjudices de la victime. Cet instant est important, c’est pourquoi nous mettons en relation nos clients avec notre réseau de médecin-conseil afin qu’ils assistent les victimes sur l’ensemble du territoire français.

Pour l’année 2020, le FGTI a versé plus de 382 millions d’euros aux victimes d’attentats et d’infractions de droit commun.

Bien que destiné à l’indemnisation de victimes, cet organisme ne vient pas spontanément indemniser les victimes si elles n’en font pas la demande. Le cabinet UNIT AVOCATS se charge de structurer au mieux votre dossier et de vous accompagner tout au long de la procédure afin d’obtenir la plus juste indemnisation

Pour que le dossier d’indemnisation soit recevable, la CIVI exige un certain nombre de pièces permettant de justifier la réalité des faits et les blessures imputables à l’agression.

En cas d’agression physique, le premier réflexe à avoir est d’aller déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.

Dans le même temps, il est impératif de se rendre chez un professionnel de santé afin qu’il constate les premières blessures au travers d’un certificat médical initial.

Le cabinet UNIT AVOCATS se charge ensuite de vous accompagner à chaque étape de la procédure d’indemnisation.

FAQ d’un avocat aide aux victimes d’agression physiqu

Oui, vous pouvez être indemnisés par le FGTI au titre de la solidarité nationale.

L’indemnisation du préjudice corporel ne se limite pas aux blessures physiques visibles. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice psychologique après avoir été examiné par un médecin expert qui va évaluer ce préjudice. Sur la base du rapport qui sera rendu, nous pourrons solliciter votre indemnisation devant la CIVI.
Vous et vos proches êtes considérés comme des victimes par ricochet et, à ce titre, vous pouvez être indemnisé. Plusieurs postes de préjudices peuvent être réclamés pour les ayants-droits de la victime (préjudice économique, remboursement de frais d’obsèques…).
Une transaction peut intervenir avec le FGTI si l’ensemble des postes de préjudices sont correctement pris en charge, ce à quoi le cabinet UNIT AVOCATS veille systématiquement. Une expertise médicale doit préalablement être ordonnée par la CIVI afin d’évaluer votre préjudice corporel sur le plan médico-légal.
Si un procès a déjà eu lieu, vous avez 1 an à partir du moment où la décision est devenue définitive. S’il n’y a pas encore eu de procès, vous avez 3 ans à partir de la date de l’infraction.
Dès le versement de votre indemnisation, le FGTI est chargé de recouvrer les sommes versées directement auprès de l’auteur de l’agression. Cela a pour objectif de sanctionner financièrement l’auteur des faits, sans pour autant que la victime ne soit obligée de recouvrer elle-même l’indemnisation de son préjudice corporel. Pour l’année 2020, 61,5 millions € ont été recouvrés à la suite d’infractions pénales.